La nouvelle version du site est basée sur le moteur communautaire Wordpress. L'adresse ne change pas.

Merci pour vos retours (positifs ou négatifs)

L'équipe de Misericable.

Bonjour à tous,

depuis des années, Numericable change plusieurs fois par an les CGV (éventuellement les tarifs), ce qui permet par exemple de réclamer des frais de résiliation aux clients dont le contrat initial n'en mentionnait pas (inscrits avant 2008).
Il s'agit de modifications unilatérales du contrat, donc illégales !


Vieil article de PC-Inpact (Juillet 2008) Numericable augmente les abonnements de 2 euros par mois:


A l'occasion de cette "augmentation de 2 € pour participation aux frais de déploiement de la fibre optique", Numericable avait su appliquer les dispositions légales et demander l'avis de ses clients !

Il en est de même pour toutes les modifications de CGV (qui font partie du contrat), et vous pouvez "résilier" sans frais pendant 4 mois après leur entrée en vigueur (même si Numericable a encore "oublié" d'informer ses clients ! )

De plus, comme le dit l'article L121-84, Numericable doit vous demander expressément votre accord sur ces nouvelles CGV, c'est-à-dire par une action de votre part, signature, formulaire à cocher; la réponse typique "si vous ne faites rien, vous donnez votre accord" n'est évidemment pas valable; en procédant de la sorte, l'acceptation par le client est alors tacite, et c'est justement ce que veut éviter la Loi !

Pour plus de détails, voir Modification des CGV, obligations légales..., NC vous a-t-il informé ?
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Bonjour à tous,

à propos des nouvelles CGV du 10 Octobre 2009 et suivantes, il semble que certaines personnes n'aient pas reçu de courrier ou de mail d'information de la part de Numericable, et que d'autres n'aient jamais rien reçu suite aux précédentes modifications de CGV...
Pourtant, Numericable n"hésite pas à faire figurer ces dernières CGV dans l'Espace Client de ses abonnés (et à leur dire qu'ils en dépendent) !

Donc petit sondage pour faire le point.


Rappel des obligations légales des FAI concernant les modifications de contrat (ou de CGV)
Article L121-84 (C. Conso., 10 juillet 2004) :

Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

Exemple pour les CGV du 10 Octobre 2009,
1- Numericable doit légalement vous avoir adressé un courrier ou un mail avant le 10 Septembre afin de vous avertir de ces nouvelles CGV...
2- par ce courrier/mail, Numericable doit vous informer que vous pouvez résilier sans frais jusqu'au 10 Février 2010 si ces nouvelles CGV ne vous conviennent pas.
3- Numericable doit également vous demander expressément votre accord sur ces nouvelles CGV, donc par une action de votre part, signature, formulaire à cocher (que le FAI doit confirmer); le simple fait de dire "si vous ne faites rien, vous donnez votre accord" n'est évidemment pas valable (cas de okydo) ; en procédant de la sorte, l'acceptation par le client est alors tacite (NC a tout intérêt à "oublier" d'informer les clients), et c'est justement ce que veut éviter la Loi !

(NC sait très bien appliquer la Loi lorsqu'il estime que c'est nécessaire, en Septembre 2008 par exemple, à l'occasion de l'augmentation de 2 € pour participation à la modernisation du réseau au passage à la fibre optique, voir le sujet "Résilier sans frais ... changements multiples de CGV" ou bien celui de Wolfen.)


Sans le respect de cette procédure,
1 - ce sont les CGV que vous avez expressément acceptées qui sont les seules valables (normalement celles qui étaient en vigueur lors de votre inscription)
2 - si votre votre Espace Client NC mentionne des CGV autres (que vous n'avez pas expressément acceptées), vous pouvez résilier sans frais de résiliation pendant 4 mois après l'entrée en vigueur de ces CGV, comme le dit l'article L121-84.
3 - il y a modification unilatérale du contrat par Numericable, évidemment illégal !!


Quel est l'intérêt pour Numericable de ne pas respecter ces obligations légales ?

1- Financier évidemment ! NC vous facturera des frais (de résiliation, de changement de compte, de caution pour changement de mode de paiement, etc...) que vous ne devez peut-être pas (suivant vos CGV initiales), et tentera de se justifier en invoquant les dernières CGV ! Voir cas de Couac (et les réponses des conseillers), cas de Rogue, cas de splintex, cas de bridget, cas de Bolo, cas de okydo et autres…

2- Question de clientèle, les abonnés ne seront pas au courant de la possibilité de résilier sans aucun frais (notamment de résiliation) pendant 4 mois, possibilité qui pourrait intéresser les mécontents, ou encore ceux astreints à une période d'engagement et souhaitant rompre...


Merci.
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PS: pour le sondage, si vous répondez "JAMAIS !" à la 1ère question, merci de répondre "aucune !" et "sans objet" pour les questions 2 et 3.
(c'est une contrainte de IPB, il faut répondre impérativement à toutes les questions... )
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Bonjour à tous,

Misericable va très prochainement être modifié de fond en comble, histoire de rajeunir le site et de l'adapter aux nouveaux moyens de diffusion de l'information. Pour se faire, nous recherchons des rédacteurs, il va de soi qu'il faudra que vous soyez un minimum disponible et motivé. L'âge importe peu, seules les compétences comptent

Merci de prendre contact avec Yvidious ou moi-même, par MP de préférence, ou directement sur mon mail : nicbinvel[@]numericable.fr (sans les [])

Profil recherché :

- 3 rédacteurs (news, dossiers, astuces, etc...)
-> compétence requises : les rédacteurs devront avoir un bon niveau de français.[/size]


Merci de votre attention.



Darkevil p/L'équipe Misericable

Bonjour à tous

Nous allons avoir du mal à payer l'hébergement du site cette année, notamment à cause de difficultés financières passagères.

Nous en appelons donc à votre soutien, via Paypal (en formulaire se trouve sur la page d'accueil du site Misericable), pour la somme totale de 120 euros. Nous n'avons que quelques jours pour régulariser, faute de quoi le site pourrait se retrouver orphelin d'un hébergeur.

Merci à tous pour votre soutien.

Comme de nombreux sites, Misericable soutient activement L'APPEL AU BLACKOUT de la Quadrature du Net. Pour montrer notre désapprobation face à cette loi RIDICULE et INAPPLICABLE que veut faire passer de force notre gouvernement. Jusqu'au 4 Mars 2009, jour où ce projet de loi sera présenté au vote, Misericable affichera cette nouvelle couleur.



Par ailleurs, MISERICABLE appelle une dernière fois NUMERICABLE à revoir sa position collaborative envers ce projet de loi LIBERTICIDE... Avant qu'il ne soit trop tard, y compris pour eux !









Devant le ridicule d'un gouvernement qui s'entête à vouloir déconnecter du Net des familles entières sans preuves valables ni procès, la Quadrature appelle les citoyens épris de liberté à procéder au « black-out » de leurs sites, blogs, profils, avatars, etc.



Comme en Nouvelle-Zélande, seul pays avec la France où la « riposte graduée » devait être imposée par la loi, pour finalement être repoussée : le Net français s'il veut repousser cette loi imbécile et sa « liste blanche » de sites autorisés doit agir et se draper de noir.



http://www.laquadrature.net/fr/APPEL-HADOP...du-net-francais

merci de faire tourner, c'est le moment pour un peu d'action...