Comment contester des frais de résiliation chez NC Options

[mightydwarf]

Bonjour à tous,
J'ai regardé divers topics sur ce forum mais je ne suis pas sûr d'avoir trouvé la bonne réponse, et puis mon problème pourra j'imagine être utile à d'autres forumeurs dans mon cas.

Je vous décris brièvement mon problème.
Je suis abonné au câble depuis 1999, la maison que j'ai achetée en était déja équipée.
J'avais 1 offre basique en analogique, ma télé était directement connectée à la prise câble fixée au mur, donc je n'avais aucun boitier ni décodeur.
Je crois qu'à l'origine c'était France Telecom qui gérait ma ligne, puis c'est devenu Numéricâble.

Depuis janvier 2010 je suis chez Darty Câble, et j'ai pris soin de résilier par lettre recommandée mon abonnement, et de faire stopper par ma banque l'autorisation de prélèvement 1 fois que j'ai eu terminé mon préavis.

Evidemment NC m'a envoyé 2 rappels avec jamais la même somme ni la même justification (j'étais content d'avoir suspendu le prélèvement automatique!!), puis 1 dernière lettre m'imputant 40€ de frais de résiliation, + 10€ de frais divers, soit 50€.

Comme en 1999 il n'y avait pas de frais de résiliation, ça a été rajouté par NC ensuite, et que je ne les ai pas expressement acceptés, j'imagine que ces frais sont abusifs?
J'ai lu sur ce site l'info sur l'Article L121-84 (C. Conso.), le consommateur "peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification"

Mais comme bien + de 4 mois se sont passés, je ne vois pas si cet article peut être invoqué.
Par ailleurs, j'ai cru comprendre que le changement de CGV devait être accepté avec signature par le client, et que le législateur voulait en finir avec l'aspect tacite de la reconduction d'1 contrat qui avait été modifié dans l'intervalle.

Bref, j'aurais besoin que quelqu'un me conseille afin d'envoyer 1 lettre argumentée à NC, avec référence à des articles de loi, afin de faire cesser leur harcèlement (ils sont maintenant confié le dossier à 1 cabinet de recouvrement de Lyon, qui en est à son 3è courrier simple + 2 coups de fil robotisés).
La somme de départ est peu élevée (50€, 66 maintenant) mais je me refuse PAR PRINCIPE à cèder à ce que j'appelle de l'extorsion de fonds pur et simple!
Je trouve archi détestable la politique "commerciale" de NC, où tout se paye le prix fort, et je me félicite chaque jour d'être passé chez Darty, dont j'ai pu apprécier le service lors d'1 panne survenue il y a 1 mois.

Si on pouvait mettre au point 1 lettre-type qui permettrait aux forumeurs de contester la légalité de ces frais de résiliation, ça permettrait à beaucoup de monde sans doute de mieu se défendre et de n''être plus harcelés et extorqués

[phaz]

Bonjour mightydwarf,

Mais comme bien + de 4 mois se sont passés, je ne vois pas si cet article peut être invoqué.

Comme indiqué dans ce post, Numericable a 3 obligations légales pour modifier le contrat (CGV); lire "Exemple pour les CGV du 10 Octobre 2009...".

Si NC ne les a pas respectées, alors ce sont les dernières CGV qui ont été expressément acceptées qui sont les seules valables (au pire celles qui étaient en vigueur lors de votre inscription).
Donc oui, que 4 mois soient passés ou pas, cet article est toujours applicable.

Bref, j'aurais besoin que quelqu'un me conseille afin d'envoyer 1 lettre argumentée à NC, avec référence à des articles de loi, afin de faire cesser leur harcèlement

l'article de Loi est le L121-84, et il suffit de citer les obligations que NC n'a pas respectées.
En conséquence, les frais de résiliation étant apparus courant 2008, vous ne les devez pas si le dernier contrat que vous avez expressément accepté date d'avant 2008.

(ils sont maintenant confié le dossier à 1 cabinet de recouvrement de Lyon, qui en est à son 3è courrier simple + 2 coups de fil robotisés).

Les courriers simples n'ont aucune valeur juridiques, qu'ils viennent de NC, de cabinets de recouvrement, ou même d'huissiers, voir A propos des lettres de relance, d'huissiers et autres.

Concernant les frais d'impayés que NC vous rajoute sur la facture, c'est illégal aussi, voir A propos des frais d'impayés, de rejet bancaire...

[mightydwarf]

Merci Phaz
Je viens de rédiger 1 lettre reprenant tes données, que je vais expédier à NC en AR.
On verra bien la suite, que je ne manquerai pas de relater ici pour informer les forumeurs.

[phaz]

Je viens de rédiger 1 lettre reprenant tes données, que je vais expédier à NC en AR.

Ok, mais une seule (çà n'est pas gratuit les lettres recommandées ).

Pour la suite, ne réponds plus, mais archive soigneusement tout çà dans le dossier NC pendant au moins un an; les courriers, les mails et autres, car çà pourra te permettre de démontrer le harcèlement; pour les appels téléphoniques, note bien la date et l'heure, qui appelle, de quelle société, le motif de l'appel, et tout ce qui se dit.

[PierAntoine]

Je viens de rédiger 1 lettre reprenant tes données, que je vais expédier à NC en AR.
On verra bien la suite, que je ne manquerai pas de relater ici pour informer les forumeurs.

Je suis dans le même cas que toi!
Si tu as des nouvelles n'hésites pas à les communiquer et mettre en ligne ta lettre je pense qu'elle pourra servir à plein d'autres personnes!


Pour ma part mon contrat a été signé en février 2007 cela a été fait par internet, je n'ai pas récupéré le cgv de 2007 ou d'avant le 02.2007 si quelqu'un l'a peut-il me le mailler?
Je ne peux pas vérifier son contenu...

[Pat]

Bonsoir,

j'ai retrouvé les CGV de décembre 2006. Je pense que ce sont celles-là qui doivent faire foi pour toi (je n'en ai pas d'autres avant juillet 2007)

 CGV2_dec06.pdf ( 1.39 Mo ) Nombre de téléchargements: 21

[PierAntoine]

Merci beaucoup pour ton aide Pat!!

[mightydwarf]

Je suis revenu de vacances, à part 1 lettre de NC m'invitant à leur téléphoner, envoyée assez vite après mon AR, pas de nouvelles.
Pas plus que du cabinet de recouvrement qu'ils utilisaient.
On verras s'ils se sont rendus au droit...

[phaz]

On verra s'ils se sont rendus au droit...

Ils n'ont pas tellement le choix, la Loi s'applique à tous.



PS: depuis Août, les frais de résiliation sont passés à 50€ (bien vu Pat )

[phaz]

Bonjour PierAntoine,

Pour ma part mon contrat a été signé en février 2007 cela a été fait par internet, je n'ai pas récupéré le cgv de 2007 ou d'avant le 02.2007 si quelqu'un l'a peut-il me le mailler?
Je ne peux pas vérifier son contenu...

Les frais de résiliation sont apparus entre Avril et Juillet 2008; il faudrait plutôt se référer aux Tarifs de Mars 2008.
 2008_03___Tarifs.pdf ( 2.36 Mo ) Nombre de téléchargements: 4

Et vu qu'il n'y avait pas de frais de résiliation en Mars 2008, c'est réglé.


Est-ce que Numericable t'a mis à disposition la facture mentionnant ces frais de résiliation ? C'est une bonne preuve de l'abus !

[mightydwarf]

D'ailleurs on peut se demander ce qui justifie 50€ de frais de résiliation!!

Si cétait pour rupture anticipée de contrat, genre avant 1 an, on pourrait comprendre.
Mais là, qu'on soit abonné 1 an ou 10, ça ne change rien...

Quand vous regardez les CGV, je n'ai d'ailleurs jamais vu 1 boîte qui fait autant payer ses services, même pour ramener du matériel chez eux.
A se demander comment ils vivent, vu l'importance de la concurrence!

[Pat]

Bonsoir,

D'ailleurs on peut se demander ce qui justifie 50€ de frais de résiliation!!

Absolument rien a priori, si ce n'est récupérer un max de pognon sur les vaches à lait que nous sommes

Si cétait pour rupture anticipée de contrat, genre avant 1 an, on pourrait comprendre.
Mais là, qu'on soit abonné 1 an ou 10, ça ne change rien...

Eh oui, c'est comme ça (entre autres) que sont traités les clients, même les plus fidèles

Quand vous regardez les CGV, je n'ai d'ailleurs jamais vu 1 boîte qui fait autant payer ses services, même pour ramener du matériel chez eux.

Bientôt il faudra payer pour pouvoir ne serait-ce que d'entrer dans leur boutique (... mince, je viens peut-être de leur donner une idée )